L’engagement décennal des élèves de l’ENS

Règles

L’obligation d’exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de l’entrée à l’École normale supérieure s’impose pour chaque normalien élève fonctionnaire.

Les 4 années d’études sont décomptées dans l’engagement décennal. Les périodes de congé sans traitement décalent la fin de l'engagement décennal.

Les 6 années restantes peuvent être effectuées dans les conditions suivantes :

• Fonction publique française : services de l’État, établissements publics ou entreprises nationales
• Fonction publique ou établissement public ou entreprise nationale d’un état de l’Union Européenne (UE)
• Fonction publique internationale ou de l’UE
• Institution d’enseignement supérieur ou de recherche, sans condition de pays

Les années d’études doctorales et postdoctorales réalisées en France (doctorat : ASN, ATER, CIFRE …) ou à l’étranger sont décomptées, sous réserve de la communication des pièces justificatives demandées.

Cycle de vie de l’engagement décennal

Septembre 1ère année

L’élève normalien signe son engagement décennal à son arrivée à l’ENS auprès du Service des Concours, de la Scolarité et des Thèses (CoST)  lors des journées d’accueil.

Octobre : 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années

L’élève normalien établit son programme d'études annuel avec son tuteur. Le directeur des études du département et le directeur des études de l'ENS (Sciences ou Lettres) valident le programme d'études, ce qui vaut respect de l'engagement décennal pour l'année concernée.

De la fin de scolarité à la fin de l'engagement décennal

Chaque année en octobre :

L’ancien élève normalien déclare sa situation un an après sa sortie de l'ENS et chaque année par la suite. Pour l’aider dans cette déclaration, il reçoit par courriel une invitation à répondre à un sondage, il a obligation pour ce faire de communiquer avant sa sortie de l’ENS une adresse email valide (autre que celle de l’ENS, celle-ci étant désactivée un an après la sortie).

Les pièces justificatives de l'ensemble des activités déclarées depuis la sortie de l'ENS sont demandées en fin d'engagement, lors de la dernière déclaration.

Tout défaut d’information équivaut à une rupture d’engagement.

Plusieurs fois par an :

La commission de suivi de l’engagement décennal émet un avis sur les cas de ruptures d’engagement. Les personnes concernées sont contactées avant la commission qui examinera leur cas, afin de recueillir tous les justificatifs permettant de présenter un dossier le plus complet possible à la commission. Il est possible de formuler une demande de sursis de 1 ou 2 ans ou une demande de dispense, en justifiant ces demandes.
Le Conseil d’Administration donne un avis sur les demande de dispense.

Le Directeur de l'ENS arrête sa décision à la lecture des différents avis.

L’agence comptable est chargée du recouvrement une fois l'arrêté du Directeur pris.

Remboursement

En cas de rupture de l’engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l’ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité, affecté d’un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l’engagement décennal.

La formule pour calculer le montant à rembourser est la suivante :

E (total traitements nets perçus) x n (nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal) / 120 (12 mois x 10 ans que représente la période décennale à accomplir) = somme à rembourser